Arrêté du 11 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un précédent décret et portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 255 du 1 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 11 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un précédent décret et portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : BUDR0501347A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation :

M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité, pour la durée de sa fonction, à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent.

Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2005 sont rapportées.